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Conditions générales de vente au 30/07/2019

1 – Désignation de l’offre et définitions

1.1ALL-ROUND ENGLISH est un organisme de formation spécialisé dans la pratique de l’anglais en entreprise et de l’anglais courant, dirigé par Stéphanie BRIFFA, formatrice indépendante titulaire d’un diplôme de l’Education Nationale et justifiant de 20 ans d’expérience dans l’enseignement en langue anglaise auprès des particuliers et des entreprises.

ALL-ROUND ENGLISH élabore et dispense des formations « inter-entreprises » et « intra-entreprises » sur mesure, en face à face ou en petits groupes pour le compte de ses propres clients ou de tiers organismes partenaires, à Valence (26), dans l’agglomération Valence / Romans et alentours.

1.2 – Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– candidat : la personne physique concernée par une demande d’entrée en formation.

– stagiaire (de la formation professionnelle continue) : la personne physique qui participe à une formation.

– acheteur : toute personne physique ou morale ayant compétence à procéder à l’inscription du / des stagiaire(s) de la formation professionnelle continue à une action de formation proposée par ALL-ROUND ENGLISH et à en assurer le financement des prestations y afférant.

– formation « intra-entreprise » : formation regroupant plusieurs participants dispensée pour le compte d’une même entreprise ou d’un seul et même client.

– formation « inter-entreprise » : formation regroupant plusieurs participants qui ne sont pas issus d’une même entreprise ou d’un seul et même client.

2 – Modalités d’inscription

Le processus d’inscription obéit aux trois étapes décrites ci-après :

  • Etape 1 – Pour toute demande éligible, ALL-ROUND ENGLISH fournit gratuitement et sans engagement, une proposition tarifaire accompagnée d’un programme de formation détaillé moyennant, au préalable, pour le candidat, de passer un entretien d’évaluation à l’oral, de compléter une évaluation à l’écrit pour apprécier ses compétences linguistiques et de compléter un questionnaire de préparation d’entrée en formation en vue de situer les attentes du candidat et de déterminer les objectifs et les moyens pédagogiques à mobiliser.
  • Etape 2 – Conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 et suivants du Code du travail, toute inscription est soumise à la conclusion préalable d’une convention de formation – ou d’un contrat de formation pour les personnes physiques contractant à titre individuel et à leurs frais. Le retour de ce document dûment daté et signé est requis avant l’entrée en formation. Les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

– pour ALL-ROUND ENGLISH, Stéphanie BRIFFA, 10, allée Bernard Palissy 26000 Valence ;

– pour le client, à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Pour les actions de formation concourant au développement des compétences financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre par le biais du service dématérialisé dédié au compte personnel de formation dont elle assure la gestion, conformément aux dispositions inscrites au Code du travail aux articles L.6323-9 et D.6353-1, les conditions générales d’utilisation du service susmentionné tiennent lieu de la convention de formation.

  • Etape 3 – Dans le cadre des formations « inter-entreprise », sept jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation est adressée aux participants. Pour les formations « intra-entreprise », les échéances sont validées directement auprès de l’employeur.

3 – Annulation d’une inscription, ajournement d’une session

3.1 – Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit à ALL-ROUND ENGLISH et parvenue au moins 48 heures avant le début de la formation. Pour une formation démarrant le lundi, l’annulation doit être faite le jeudi avant midi.

3.2 – Sans préjudice de conditions spécifiques de droit commun ou de conditions particulières, tout avis d’annulation reçu moins de 48 heures ouvrées avant le début de l’action de formation ou toute absence entraîne la facturation d’une indemnité forfaitaire équivalent à 30 % de la valeur contractuelle de l’action de formation en dédommagement des dépenses exposées et des disponibilités réservées pour la réalisation de ladite action de formation. Ce montant n’est pas imputable sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et n’est donc pas éligible à une prise en charge par un organisme financeur.

3.3 – Concernant les formations « inter-entreprise », ALL-ROUND ENGLISH se réserve le droit d’ajourner une session de formation au plus tard 5 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé insuffisant. Le cas échéant, ALL-ROUND ENGLISH s’engage à prévenir sans délai et par écrit les entreprises concernées et à proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation programmée.

3.4 – Disposition spécifique visant les personnes physiques contractant à titre individuel et à leurs frais : conformément à l’article L.6353-5 du Code de travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

3.5 – Disposition spécifique visant les particuliers pour les contrats conclus à distance ou hors-établissement : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception le modèle de formulaire-type fourni en annexe au contrat. Il peut aussi renoncer à user de son droit de rétractation moyennant de compléter le formulaire mis à disposition par ALL-ROUND ENGLISH à cet effet.

4 – Report, modification des horaires et délais de prévenance

4.1 – Au cours d’une formation « intra-entreprise », les horaires de formation peuvent être ponctuellement ou durablement modifiées par le(s) participant(s) ou leur employeur, avec l’accord exprès d’ALL-ROUND ENGLISH et inversement, moyennant un délai de prévenance de 48 heures ouvrées et sous réserve de disponibilité. Pour une séance programmée le lundi, la demande de report doit être reçue le jeudi avant midi.

4.2 – Pour toute demande de report reçue hors-délai (moins de 48 heures ouvrées) avant la séance concernée ou en cas d’absence du / des participants, ALL-ROUND ENGLISH est fondé à émettre une facture correspondant au montant de la prestation au prorata temporis, sauf à ce que l’absence soit imputable à un cas de force majeure (arrêt de travail, etc.). La facturation établie distinguera le prix correspondant aux séances effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou des avis de reports reçus moins de 48 heures avant une séance.

Le stagiaire est informé que, sauf stipulation contraire, les sommes dues au titre d’une absence non-avisée ou dont l’avis est reçu hors-délai et hors cas de force majeure ne sont pas imputables sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et ne sont donc pas éligibles à une prise en charge par un organisme financeur.

5 – Interruption de l’action de formation

5.1 – Si le participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (y compris pour un motif disciplinaire) la convention de formation ou le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

5.2 – Sans préjudice de conditions spécifiques de droit commun ou de conditions particulières, en cas de cessation anticipée de la formation pour tout autre motif, la convention est résiliée dans les conditions suivantes : facturation des heures effectivement dispensées au prorata temporis et facturation (distincte) d’une indemnité forfaitaire en cas de défaillance du participant / de l’entreprise / de l’organisme de formation égale à 30 % de la valeur contractuelle au prorata temporis des heures de formation restant à dispenser. Il est rappelé que le montant de l’indemnité forfaitaire due à ce titre n’est pas imputable sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et n’est donc pas éligible à une prise en charge par un organisme financeur.

– ou facturation seule des heures effectivement dispensées au prorata temporis dès lors que le volume d’heures de formation restant à dispenser est alloué à une nouvelle inscription, pour un collaborateur de la même entreprise et pour une action de formation dont l’intitulé, l’objet et la nature sont identiques.

6 – Rapport et attestation de suivi de formation

À l’issue de toute action de formation, une attestation et un rapport de formation par participant sont délivrés, accompagnés de la facture correspondante et indépendamment du résultat au(x) test(s) souscrits le cas échéants (test TOEIC, etc.). Le rapport formation décrit les outils pédagogiques employés, une estimation du niveau atteint (référence : CECRL), les compétences acquises et les axes d’amélioration existants.

7 – Dispositions financières

7.1 – Les prix des formations sont exprimés en Euro hors taxes sur le devis. Prix net, non-assujetti à TVA (CGI, art. 261, 4.4.a). Les conditions tarifaires applicables au jour de la demande adressée à  ALL-ROUND ENGLISH sont fournies en annexe au présent document.

7.2 – Pour les personnes physiques contractant à titre individuel et à leurs frais, ALL-ROUND ENGLISH se réserve le droit de demander au candidat le versement d’un montant n’excédant pas 30% du montant du devis, à titre de provision.

7.3 – Les factures émises sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur). À défaut, le débiteur encourt le versement de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé par mensualité, en sus du montant de 40 euros, valant indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement.

8 – Portée, application des présentes conditions générales de vente et attribution de juridiction

8.1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelles continue proposées par ALL-ROUND ENGLISH. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et du stagiaire de la formation continue aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur remis au stagiaire à son entrée en formation.

8.2 – En cas de différend, le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère sera seul compétent pour régler les litiges nés de l’exécution des présentes conditions générales de vente.